Code de l'urbanisme - Article L331-5
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Article L331-5
- Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont transmises aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973