Code de l'urbanisme - Article L331-29

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Article L331-29
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
NOTA:

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.

Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.


Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)


Crée par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)


Crée par: LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)



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