Code de l'urbanisme - Article R*711-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    - Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte

Article R*711-4

Créé par Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Pour l'application de l'article R. * 146-3, les mots : " bande des cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 711-3”.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L146-4
Code de l'urbanisme - art. L711-3
Code de l'urbanisme - art. R*146-3

Crée par: Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article R*711-4

Liens relatifs à cet article