Code de l'urbanisme - Article R*740-3 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*740-3

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Article R*740-3

Créé par Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Pour l'application de l'article R. * 422-5, les références à l'article " L. 422-8 ” sont remplacées par les références à l'article " L. 740-3-1”.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L740-3-1
Code de l'urbanisme - art. R*422-5

Crée par: Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

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