Code de l'urbanisme - Article A462-4 Annexe

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Article A462-4 Annexe

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique


(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)


Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....
Atteste que le maître d'ouvrage :
de l'opération de construction suivante :


Permis de construire en date du :...... /...... /......


a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°
de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n° :
en date du :.... /.... /....
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique.
Date


Signature


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