Code de l'urbanisme - Article L443-3-1

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Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Article L443-3-1

Créé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 15
Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 33 (V)

Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.

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Cite:

Code du tourisme.

Crée par: LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 15

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