Code de l'urbanisme - Article L425-10

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Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
      - Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Article L425-10

Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 20

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés :

a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation ;

b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L512-2
Code de l'environnement - art. L512-7
Code de l'environnement - art. L512-7-3

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