Code de l'urbanisme - Article L332-12
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43
- Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° (1) et du 3° de l'article L. 332-6-1.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
(1) Dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 (NOR CSCX1024331S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme - art. L332-6
Code de l'urbanisme - art. L333-9-1
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*332-41 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*332-41 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*444-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R332-36 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R332-41 (V)