Code de l'urbanisme - Article R472-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Remontées mécaniques
      - Section I : Autorisation d'exécution des travaux

Article R472-1

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage.

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Cite:

Code du tourisme. - art. L342-7 (V)

Cité par:

Arrêté du 23 novembre 2007 (V)
Code de l'urbanisme - art. A. 472-1 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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