Code de l'urbanisme - Article R*434-2

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre IV : Dispositions diverses

Article R*434-2

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations statistiques qui sont demandées au pétitionnaire en application de l'article R. 431-34, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*431-34 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*434-1 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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