Code de l'urbanisme - Article R*423-26

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section IV : Délais d'instruction
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun.

Article R*423-26

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à :

a) Cinq mois si les travaux prévus figurent sur la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement arrêtée par le décret de création du parc ;

b) Six mois dans le cas contraire.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L331-2 (M)
Code de l'environnement - art. L331-4 (M)
Code de l'environnement - art. R331-5 (M)
Code de l'urbanisme R423-23

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*423-33 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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