Code de l'urbanisme - Article R*423-24

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section IV : Délais d'instruction
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun.

Article R*423-24

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-33 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-43 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-5 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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