Code de l'urbanisme - Article R*443-3-2
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Article R*443-3-2
- Créé par Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les autres communes, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris par le préfet au nom de l'Etat.
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Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08