Code de l'urbanisme - Article R*442-6-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - CHAPITRE II : Installations et travaux divers
      - SECTION IV : Décision
        
        PARAGRAPHE III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R*442-6-6

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 442-6-4.

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Cite:

Code de l'urbanisme R442-6-4 1

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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