Code de l'urbanisme - Article R442-4-14

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - CHAPITRE II : Installations et travaux divers
      - SECTION III : Instruction de la demande
        
        PARAGRAPHE III : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R442-4-14

La demande d'autorisation d'installations et travaux divers est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R*441-6-10 (T)
Code de l'urbanisme R441-6-10

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