Code de l'urbanisme - Article *R442-2

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Article *R442-2

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 13 ter (M)
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 13 ter (V)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*442-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R442-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-4-8-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R442-4-8-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-9 (M)
Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924 - art. 12-1 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08


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