Code de l'urbanisme - Article R*430-15-5 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*430-15-5

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE III : Permis de démolir
    - SECTION III : La décision
      - PARAGRAPHE III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.

Article R*430-15-5

Copie de la décision est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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