Code de l'urbanisme - Article R*410-24 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*410-24

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - SECTION IV : Dispositions diverses.

Article R*410-24

Créé par Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 16 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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