Code de l'urbanisme - Article R*410-23

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - SECTION III : Délivrance
      - PARAGRAPHE III : Dispositions applicables dans les autres communes

Article R*410-23

Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 15 JORF 28 mars 2001
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Pour l'application du présent paragraphe, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas où le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ne retient pas les observations du maire.

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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