Code de l'urbanisme - Article R*410-21 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*410-21

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
    - Section IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Article R*410-21

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer