Code de l'urbanisme - Article R*410-16 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*410-16

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
    - Section III : Décision

Article R*410-16

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur. Dans le cas précisé à l'article R. 423-48, il peut être adressé par courrier électronique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. R*423-48 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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