Code de l'urbanisme - Article R451-1

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Article R451-1

La demande de permis de démolir précise :

a) L'identité du ou des demandeurs ;

b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ;

c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme R423-1

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. R451-2 (M)


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