Code de l'urbanisme - Article R*441-11
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Article R*441-11
Lorsque la clôture est destinée à entourer soit une construction ou des travaux pour lesquels un permis de construire est sollicité, soit un terrain de camping et de caravanage dont l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un terrain sur lequel le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois est soumis à autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée en application de l'article R. 442-2 du présent code, la demande d'autorisation présentée en application, selon le cas, de l'article R. 421-1, ou de l'article L. 443-1 ou de l'article L. 442-1, tient lieu de la déclaration prévue à l'article L. 441-2, à condition d'être complétée conformément à l'article R. 441-3.
L'autorisation accordée au titre de l'une des législations mentionnées à l'alinéa précédent vaut alors absence d'opposition de l'autorité compétente sur la clôture projetée.
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Cite:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-2 (M)
Code de l'urbanisme R442-2, R421-1, L443-1, L442-1, L441-2, R441-3
Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-2 (M)
Code de l'urbanisme R442-2, R421-1, L443-1, L442-1, L441-2, R441-3
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08