Code de l'urbanisme - Article R*443-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
      - Section I : Composition du dossier de demande

Article R*443-4

Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. A443-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A443-3 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. A443-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R443-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R443-11 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R440-11 (T)

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