Code de l'urbanisme - Article R443-9

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
      - Section III : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Article R443-9

Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R125-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L443-2 (M)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R125-15 (V)
Code de l'environnement - art. R365-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*444-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R443-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R443-7 (M)
Code du tourisme. - art. D331-7 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R440-16 (T)

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