Code de l'urbanisme - Article R440-3
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Article R440-3
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 421-22 [*communes disposant d'une organisation technique suffisante*], les dispositions ci-après sont applicables.
Le maire instruit la demande d'autorisation en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressés.
Le maire est compétent pour prendre la décision sauf dans les cas visés à l'article R. 440-2 (alinéa 4) qui demeurent de la compétence du préfet.
La décision doit intervenir dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus par les articles R. 421-18 et R. 421-19.
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Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-22 (M)
Code de l'urbanisme R440-2 AL. 4, R421-18, R421-19
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-22 (M)
Code de l'urbanisme R440-2 AL. 4, R421-18, R421-19
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R440-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R440-24 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R480-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R440-24 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R480-1 (M)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08
Anciens textes: