Code de l'urbanisme - Article R*421-41

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Article R*421-41

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux :

a) De la demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1, comportant notamment le libellé de l'engagement dont elle doit être assortie en vertu de l'article L. 421-3 et les indications qui doivent être portées sur les documents joints à celle-ci ;

b) De la lettre de notification des délais prévus à l'article R. 421-12 ;

c) Des décisions prévues à l'article R. 421-29 ;

d) De la décision d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-29 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-40 (Ab)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R421-15 (M)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T)
Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T)


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