Code de l'urbanisme - Article R*421-38-8

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Article R*421-38-8

A moins qu'il ne soit supérieur par application de l'article R. 421-18, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est fixé à trois mois dans les cas visés aux articles R. 421-38-3 à R. 421-38-7. Ce délai est toutefois de cinq mois :

1° lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

2° lorsque, en application de l'article R. 421-38-4 ou R. 421-38-6 II, l'architecte des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser un délai supérieur à un mois ;

3° Lorsque, en application de l'article R421-38-4 ou R. 421-38-6 II, le dossier est évoqué par le ministre compétent.

Ce délai est également de cinq mois dans le cas prévu à l'article R. 421-38-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-4 (M)
Code de l'urbanisme R421-18, R421-38-3 à R421-38-7, R421-38-4, R421-38-2

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-32 (M)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08


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