Code de l'urbanisme - Article *R421-18

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Article *R421-18

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ;

b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-38-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-38-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-31 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. R440-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R440-3 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08


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