Code de l'urbanisme - Article R*421-15

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Article R*421-15

Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L. 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VT)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*421-22 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-22 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-22 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*431-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-6-3 (T)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-41 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-4-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R442-4-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-4-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-4-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R442-5 (M)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08


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