Code de l'urbanisme - Article R*421-12

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Article R*421-12

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L341-1
Code de l'urbanisme - art. L123-1
Code du patrimoine. - art. L621-30-1

Cité par:
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 mars 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 mars 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 mars 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 avril 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-21 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-21 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R421-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-42 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (M)

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08


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