Code de l'urbanisme - Article R*316-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements

Article R*316-2

Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 315-54. En cas de récidive, outre l'amende prévue ci-dessus, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra être prononcée.

NOTA:

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme R315-54
Code pénal - art. 131-13 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article R*316-2

Liens relatifs à cet article