Code de l'urbanisme - Article R313-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section I : Secteurs sauvegardés
        
        Sous-section 2 : Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Article R313-5

Modifié par Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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