Code de l'urbanisme - Article R*318-12 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*318-12

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section I : Déclassements et transferts de propriété

Article R*318-12

Abrogé par Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 - art. 3 JORF 21 avril 2005

La décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L318-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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