Code de l'urbanisme - Article R*318-11

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section I : Déclassements et transferts de propriété

Article R*318-11

Modifié par Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 - art. 2 JORF 21 avril 2005

L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)
Code de la voirie routière - art. R*141-8 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Décret 67-302 1967-03-31 art. 11

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