Code de l'urbanisme - Article R213-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre I : Droits de préemption
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
      - Section I : Délégation du droit de préemption

Article R213-1

Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 JORF 11 septembre 1992

La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*720-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*720-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (V)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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