Code de l'urbanisme - Article R142-8
Chemin :
Article R142-8
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 142-3, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 142-12 et R. 142-13.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)
Cité par:
Code de l'environnement - art. R322-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08