Code de l'urbanisme - Article R*130-3
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Article R*130-3
La demande d'autorisation préalable de déboisement pour l'application de l'article 421-6 ainsi que la demande d'autorisation de défrichement adressée au préfet en application du 4e alinéa de l'article L. 130-1 valent demande d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbres au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1 :
- lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, le préfet lui adresse, dans la semaine qui suit la saisine, copie de la demande d'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus en vue de son instruction ;
- lorsque le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, l'instruction est engagée simultanément au titre des deux législations.
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Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R142-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R142-3 (M)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08
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