Code de l'urbanisme - Article R*160-23

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section IV : Servitude de passage sur le littoral
      - Sous-section I : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude.

Article R*160-23

Modifié par Décret 83-813 1983-09-23 art. 8 JORF 11 septembre 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Abrogé par Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 4 JORF 14 juin 1990

Sur le territoire des communes, parties de communes ou ensembles de communes dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, le tracé de la servitude établi en application, soit de l'article L. 160-6 (alinéa 1er), soit des alinéas 2 et 3 du même article, est reporté à ce plan dans les conditions définies à l'article L. 126-1.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L126-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L160-6 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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