Code de l'urbanisme - Article R*130-18 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article R*130-18

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre III : Espaces boisés
    - Section IV : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.

Article R*130-18

Créé par Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 4 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Créé par Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 6 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le pétitionnaire.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R130-9 (M)

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