Code de l'urbanisme - Article *R111-26
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Article *R111-26
La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*710-1 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08
Anciens textes: