Code de l'urbanisme - Article L710-6

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L710-6

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L123-1-9

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