Code de l'urbanisme - Article L444-1
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Article L444-1
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 66
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.