Code de l'urbanisme - Article L424-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre IV : Décision.

Article L424-6

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. A424-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-8 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article L424-6

Liens relatifs à cet article