Code de l'urbanisme - Article L451-3

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Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

Article L451-3

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.

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Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R451-2 (M)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R451-6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R451-6 (Ab)

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