Code de l'urbanisme - Article L430-8

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Article L430-8

Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ou protégé au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il est délivré après accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques ou des sites qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.

NOTA:

NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L341-1 (M)
Code de l'environnement - art. L341-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-2 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-34 (M)
Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924 - art. 12-1 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973


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