Code de l'urbanisme - Article L421-8
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Article L421-8
En dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé, le préfet peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application du II de l'article 104-3 du code minier.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier.
NOTA:
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Loi 76-663 1976-07-19 art. 7-1 à 7-4
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
Code de l'environnement L515-8 à L515-11
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Code de l'urbanisme L421-1, 7-1 à 7-4
Code minier 104-3
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
Code de l'environnement L515-8 à L515-11
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Code de l'urbanisme L421-1, 7-1 à 7-4
Code minier 104-3
Cité par:
Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (MMN)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (M)
Code minier - art. *104-3 (M)
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (MMN)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (M)
Code minier - art. *104-3 (M)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973