Code de l'urbanisme - Article L333-3
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Article L333-3
Les trois quarts du produit des versements dus au titre des densités de construction supérieures au plafond légal sont attribués à la commune ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, sur le territoire desquels se trouve située la construction.
Le quart restant est attribué au département.
Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois mois suivant leur encaissement.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°92-689 du 21 juillet 1992 - art. 1 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L231-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L333-6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*332-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*333-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-28 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*333-28 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L231-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L333-6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*332-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*333-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-28 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*333-28 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973