Code de l'urbanisme - Article L321-2
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Article L321-2
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973