Code de l'urbanisme - Article L313-4

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Article L313-4

Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles lorsque ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé après enquête publique, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article L. 313-3, soit conformément à celles de la présente section.

Le périmètre de restauration immobilière est délimité par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d'un plan plan local d'urbanisme ou d'une carte communale approuvé et par l'autorité administrative sur proposition ou avis favorable du conseil municipal dans les autres communes et dans les périmètres d'opération d'intérêt national.

Une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation peut, en accord avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière.

NOTA:

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L313-3 (M)

Cité par:
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
Décret du 28 novembre 2007, v. init.
Décret du 25 septembre 2009, v. init.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code de commerce - art. L921-9 (VT)
Code de commerce. - art. L145-18 (M)
Code de commerce. - art. L145-18 (V)
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Code de commerce. - art. L145-6 (V)
Code de commerce. - art. L911-9 (M)
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Code de commerce. - art. L921-9 (M)
Code de commerce. - art. L931-12 (M)
Code de commerce. - art. L931-12 (V)
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Code de commerce. - art. L941-12 (V)
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Code de commerce. - art. L951-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
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Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Anciens textes:
Loi 62-903 1962-08-04 art. 3


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